CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ANNULATION
MAISON LES BICHES – NOYERS-SUR-CHER
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement, le Gite les Biches, dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client/locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation Elloha.
2. Réservation
Le client/locataire choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client/locataire se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client/locataire s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client/locataire atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client/locataire.
4. Accusé de réception de la réservation
Le Gite les Biches, via la plateforme de réservation Elloha, accuse réception de la réservation du client/locataire par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client/locataire peut présenter ses réclamations.
5. Responsabilité
Les photographies présentées sur la plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Le Gite les Biches ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client/locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client/locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du client/locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
6. PAIEMENT DE LA RESERVATION/LOCATION
30% d'arrhes sont demandées à la confirmation de la réservation par le propriétaire ; les arrhes sont débitées sur la carte bancaire transmise en garantie par le Client/Locataire au moment de la réservation via la plateforme de réservation Elloha et Stripe.
A défaut de paiement des arrhes, le propriétaire du Gite Les Biches ne pourra garantir le maintien de la réservation et se réserve le droit de reprendre sa pleine et entière liberté.
Le solde de la location sera réglé au plus tard 2 semaines avant l’arrivée du Client/Locataire dans le Gite Les Biches, ou dès le jour de la réservation si celle-ci est effectuée à moins de 2 semaines de la date d’entrée dans les lieux.
7. CAUTION
Au moment du règlement du solde de la réservation, le Client/Locataire recevra un second email avec une demande de pré-autorisation d’un montant de 800 Euros (huit cents euros) au titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Client/Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Cette caution pourra également être utilisée en cas d'utilisation abusive de ressources (bûches) ou d'energie (cas pratique : augmentation démesurée des radiateurs / forcés H24, allumage de radiateurs et oubli de les éteindre dans des pièces très peu utilisées telles que la salle de sport ou la salle ciné, recharge de voiture, etc.).
En l'absence du dépôt de garantie au plus tard la veille de l'arrivée et après relance du Propriétaire, le contrat sera jugé caduque et la réservation annulée par défaut du Client. Conformément à l'article 17, il ne serait alors procédé à aucun remboursement.
La demande de pré-autorisation pour le dépôt de la caution est effectuée via une plateforme sécurisée (Swikly) et les données bancaires sont enregistrées en toute sécurité. Le montant de la caution n’est pas débité et le plafond bancaire du Client/Locataire n’est pas impacté.
Un état des lieux d'entrée/sortie par photos sera demandé via whatsapp.
Une fois le séjour effectué, la caution expire d’elle-même à moins que des dégâts soient constatés et qu’il y ait besoin de couvrir les frais via la caution, partiellement ou en totalité.
Le Client/Locataire dispose de 24 heures pour signaler tout désordre ou dommages qu’il constatera à son arrivée (appareils cassés, tissus tâchés, etc…)
A défaut, le Client/Locataire sera réputé avoir pris le logement en parfait état et toute détérioration, dégât ou manquement constaté et non signalé au Bailleur pourra être prélevé sur la caution.
8. TAXE DE SÉJOUR
Le Gite les Biches est chargé du recouvrement de la taxe de séjour qui s’applique au tarif en vigueur établi par chaque commune, par nuit par personne de plus de 18 ans.
A date d'établissement du contrat, la taxe de séjour pour la ville de Noyers-sur Cher est calculée de la façon suivante : 4% X (Tarif à la nuitée) / (Nbre de pers. total : adultes + enfants) = Taxe de Séjour Communautaire + 10% de part Départementale = Taxe de Séjour par nuit et par personne majeure.
Exemples :
Pour 4 personnes occupant la maison en basse saison, la taxe de séjour est de 1.98 euros par adulte et par nuit.
Pour 8 personnes occupant la maison en basse saison, la taxe de séjour est de 1.21 euros par adulte et par nuit.
Les frais de la taxe de séjour sont ajoutés au frais de location du Gite Les Biches en fonction du nombre d’adultes déclarés et seront collectés avec le solde de la location.
Toute erreur ou fausse déclaration du nombre de personnes adultes assujetties à la redevance de la taxe sera compensée par une facturation supplémentaire de la taxe correspondante au séjour de la/des personnes non déclarées, et du supplément tarifaire associé si applicable.
9. PRIX DE LOCATION – CHARGES - CAPACITÉ D’ACCUEIL
Le prix de la location indiqué dans la confirmation de réservation comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives (eau, électricité, accès internet) pour l’accueil du nombre de personnes indiqué dans la réservation.
Toute consommation d’électricité ou d’eau pour un usage extérieur au logement est STRICTEMENT INTERDIT.
Toute consommation supérieure à 14€ HT (16,8€ TTC) par jour sera jugée abusive et vous sera refacturée (recharge de véhicule électrique, radiateurs augmentés démesurément).
Tout prélèvement de bûche dans la grange devra être déclaré pour régularisation (1€ TTC par bûche).
Si nous constatons que ces consignes ne sont pas respectées, et en cas de refus de régularisation, un forfait de 200 € sera prélevé sur la caution.
Le propriétaire/Loueur du Gite les Biches est en droit de refuser l’entrée dans les lieux ou de résilier de contrat à tout moment si la capacité d’accueil est dépassée par le Client/Locataire, et ce sans aucune indemnité.
La capacité d’accueil du Gites les Biches est de 10 personnes.
10. ARRIVEE / DEPART - DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
La location saisonnière est consentie pour la durée définie au moment de la réservation, non renouvelable sauf accord du propriétaire.
L'arrivée se fait à partir de 17 heures et lors du début de la location, le propriétaire remettra au Preneur les clefs selon les modalités explicitées dans l’email relatif aux conditions d’arrivée et de départ envoyé avant l’arrivée dans les lieux ainsi que les instructions relatives au logement.
Le départ se fait au plus tard à 10 heures 30 : Le Client/Locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le jour du départ à cette heure-ci, et à remettre au propriétaire les clefs selon les modalités explicitées dans l’email relatif aux conditions d’arrivée et de départ.
11. CESSION ET SOUS-LOCATION
La réservation du Gite Les Biches est conclue intuitu personae au profit du seul Client/Locataire identifié au moment de la réservation.
Toute cession de la réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Client/Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT/LOCATAIRE
- Le Client/Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Client/Locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Propriétaire/Loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Client/Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire/Loueur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux.
- Le Client/Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Propriétaire/Loueur ou son mandataire en font la demande.
13. MENAGE
Un forfait linge et ménage de fin de séjour est obligatoire et est ajouté à la location au moment de la confirmation de la réservation en ligne. Il sera de fait facturé et débité intégralement au moment du règlement du solde par carte bancaire.
Vous vous engagez néanmoins à :
• Mettre au pied de chaque lit vos taies d’oreiller, housses de couette et serviettes. Les alèses, protections d'oreillers et taies de coussin de décoration seront à laisser en place.
• Vider le lave-vaisselle et ranger la vaisselle et les ustensiles utilisés
• Vider les poubelles et déposer les emballages (tout venant, recyclable, verre) dans les containers publics (situés à 400m, sur le parking du Patapain).
• Vider les placards et le réfrigérateur-congélateur des consommables apportés.
• Vider le charbon du barbecue et gratter la grille en cas d’utilisation
• Nettoyer le poêle et son récipient à cendres en cas d’utilisation
• Rendre le jardin propre
Si le logement est restitué dans un état de saleté trop important, le propriétaire pourra prélever sur la caution le montant de 100 € au titre de frais de nettoyage.
14. ANIMAL
Pour préserver la qualité des équipements et le confort de la maison, les animaux ne sont pas acceptés dans le gite les Biches.
15. ASSURANCES
Le Client/Locataire a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Propriétaire/Loueur au Client/Locataire lors de son entrée dans les lieux.
16. WIFI
La wifi est à votre disposition gratuitement.
Le Propriétaire/Loueur ne pourra être tenu responsable de la qualité du réseau du fournisseur Internet.
Il ne sera procédé à aucun remboursement ou rabais en cas d’interruption de service.
17. POLITIQUE D'ANNULATION
Jusqu’à 30 jours avant l'arrivée, annulation gratuite : les arrhes de 30% sont remboursés moins les frais de gestion de 10 €.
Entre 29 jours et 15 jours avant l'arrivée, 30% du montant de votre réservation
Entre 14 jours et 7 jours avant l’arrivée : 50% du montant de votre réservation
Entre 7 jours et le jour de l’arrivée, 100% du montant de la réservation, il ne sera procédé à aucun remboursement ou avoir, quel que soit le motif.
Après l’entrée dans les lieux, tout départ anticipé du Client/Locataire ne donnera lieu à aucun remboursement, quel que soit le motif.
Nous conseillons donc fortement nos clients/locataires de souscrire une assurance annulation couvrant également la Covid-19.
La réservation est modifiable jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, sous réserve de disponibilités et uniquement sur l'année civile en cours.
18. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
19. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
20. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
21. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
22. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
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